Règlement du Concours Initiative Aube Edition 2023

Article 1 : Organisateur

Initiative Aube, association loi 1901 déclarée au JO du 08/05/1999 domiciliée Espace Régley, 1 Bd Charles Baltet 10000 Troyes,

SIRET 431 238 948 00027 organise l’édition 2022 du concours de la création et de la reprise d’entreprises dans l’Aube.

Article 2 : Objet du concours

Le concours a pour objet de distinguer les initiatives entrepreneuriales. Le droit d’accès au concours est gratuit.

Article 3 : Critères d’éligibilité des participants

Les candidats participent à un concours départemental sans distinction de secteur d’activité.

Le concours est ouvert du vendredi 1er septembre 2023 à partir de 10h00 jusqu'au au vendredi 29 septembre 2023 23H59 inclus. Initiative Aube pourra décider d’une prolongation de l’appel à candidature de sept jours maximums.

Le siège social et l’activité de l’entreprise doivent obligatoirement être situées dans le département de l’Aube.

Les candidats candidatent dans l’une des trois catégories suivantes :

Entreprises créées ou reprises depuis le 1er janvier 2019 pouvant présenter un premier exercice comptable
Projets de création/reprise d’entreprise ou entreprises créées il y a moins d’1 an (ne pouvant présenter un premier exercice comptable), catégorie Prix Starter
Projets de création/reprise d’entreprise ou entreprises créées il y a moins d’1 an (ne pouvant présenter un premier exercice comptable) dont le créateur de l'entreprise aura été bénéficiaire du RSA au moment de la création de l'entreprise, catégorie Prix Starter Insertion

Pour les porteurs de projet, l’entreprise devra être immatriculée au plus tard le 31 décembre 2023. Un relevé K-bis sera demandé pour le versement du prix.

Pour le prix Starter Insertion, une attestation de bénéficiaire du RSA au moment de la création de l'entreprise sera à fournir dans le dossier de candidature.

Sont exclues les créations de filiales dont le capital serait détenu directement ou indirectement par une entreprise ou un groupe d’entreprises existantes, ainsi que les holdings.

Ne peuvent participer au concours : les membres du Conseil d’Administration, des Comités d’Agrément ou de Pilotage d’Initiative Aube, ainsi que toute personne amenée à participer à l’élaboration du concours.

Ne peuvent pas être candidats, les personnes empêchées d’exercer une activité, les faillis non réhabilités, les personnes condamnées pour crime de droit commun, faux en écritures privées, de commerce ou de banque.

Les lauréats des précédentes éditions du concours Initiative Aube ne pourront pas concourir à nouveau.

Ne sont pas éligibles au concours les associations.

Seul le représentant ou la représentante légale de l’entreprise peut candidater.

Article 4 : Candidatures

Le dossier de candidature doit être rempli en ligne sur la plateforme WIIN à l’adresse qui est communiquée sur le site

www.initiative-aube.fr

Une fois le compte du candidat créé, il peut se reconnecter à son dossier à tout moment jusqu’à la validation finale.

Le dossier doit être renseigné complétement et lisiblement. Il doit comporter l’intégralité des pièces demandées (copie pièce d’identité, CV du candidat, dernier exercice comptable ou prévisionnel sur 3 ans et photos de l’équipe et de l’entreprise.)

Tout dossier incomplet, illisible ou ne répondant pas aux critères d’éligibilité, est rejeté et conséquemment non validé.

Les dossiers seront transmis aux membres du jury sans correction. Initiative Aube pourra demander au candidat, toute pièce complémentaire jugée utile.

Article 5 : Critères de sélection des candidatures

Le jury prendra notamment en compte dans son choix les critères suivants :

Viabilité de l’activité
Adéquation entre le créateur ou repreneur et son entreprise
Perspectives de développement
Création d’emplois
Originalité de l’entreprise et de l’activité
Spécificité requise par un partenaire (ex : environnement, territoire…)
Parcours du créateur, motivations pour la création d'entreprise

Lors de l’étude des dossiers de reprises d’entreprise, le jury valorisera davantage les critères suivants :

Ce que le repreneur apporte de nouveau à l’entreprise, ce qu’il développe
Ce que le repreneur maintient dans l’entreprise (emplois…)
Les circonstances de la reprise (par des salariés, sous forme de SCOP…)

Article 6 : Les dotations

Le concours Initiative Aube récompensera 12 lauréats avec une dotation globale de 20 000 €.

Les prix remis sont les suivants :

- Prix remis par le Conseil Départemental, un prix Starter de 2 000 €, un prix Starter Insertion de 2 000 € et un prix de 4 000 € pour la troisième catégorie

- Prix remis par Troyes Champagne Métropole, 2 500 €

- Prix remis par l’ANDRA, 2 000 €

- Prix remis par CER France, 1 500 €

- Prix par la Banque Populaire Lorraine Champagne, 1 000 €

- Prix remis par l’Université de Technologie de Troyes, 1 000 €

- Prix remis par la Chambre de Commerce de de l’Industrie de Troyes, 1 000 €

- Prix remis par la communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube, 1 000 €

- Prix remis par la ville de Bar-sur-Aube, 1 000 €

- Prix remis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Aube, 1 000 €

Article 7 : Composition du jury

Initiative Aube a désigné un jury, composé du président, de membres des comités d’agrément volontaires et des partenaires officiels du concours, qui a pour objet d’étudier les dossiers de candidature, qui se réunira vendredi 27 octobre 2023.

Les membres du jury sont, chacun en ce qui les concerne, souverains ; ils ne sont pas tenus de motiver leurs décisions. L’appréciation portée par le jury n’est pas susceptible d’être contestée.

Les décisions sont prises à la majorité. Un deuxième vote peut être organisé en cas d’égalité. En cas de seconde égalité, la voix du président est prépondérante.

La cérémonie de remise de prix aura lieu vendredi 24 novembre 2023 à 17h30, à l'espace Régley, 1 Bd Charles Baltet 10000 Troyes.

En cas de force majeure ou de survenance d’un évènement indépendant de la volonté de l’organisateur, Initiative Aube se réserve le droit de reporter, d’écourter, de proroger ou d’annuler ce concours sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public et des candidats sur le site www.initiative-aube.fr.

Article 8 : Déroulement du concours

Les candidats désirant participer au concours pourront compléter le dossier de candidature en ligne sur le site www.initiative-aube.fr du vendredi 1er septembre et jusqu’au vendredi 29 septembre 2023.

Article 9 : Confidentialité

Les membres du jury qui auront eu connaissance des dossiers de candidatures sont tenus à une stricte confidentialité, en particulier quant au contenu des projets. Cette obligation de confidentialité s’applique également aux organisateurs.

Article 10 : Communication, presse diffusion de l’information

Les candidats garantissent l’exactitude des renseignements qu’ils produisent et autorisent leur diffusion aux membres du jury. Ces derniers se réservent le droit de demander d’éventuels justificatifs aux candidats.

Les candidats déclarent sur l’honneur n’avoir encouru aucune condamnation pénale, ni sanction civile ou administrative de nature à leur interdire :

l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale
les fonctions de dirigeant ou d’administrateur de société

L’organisation du concours fera l’objet de la part d’Initiative Aube d’opérations de communication, notamment en direction des médias et de la presse, et des partenaires. Les participants autorisent expressément Initiative Aube à utiliser et diffuser leurs images et les éléments caractéristiques de l’activité de leur projet tels qu’ils sont décrits dans leur dossier. Ils devront faire part expressément des informations ou documents dont ils souhaiteraient conserver la confidentialité.

Ils renoncent uniquement pour les besoins du concours à revendiquer tout droit à leur image. Ils acceptent par avance la diffusion de photographies pouvant être prises à l’occasion de la remise de prix. Il pourra être demandé aux lauréats de répondre favorablement aux éventuelles sollicitations des médias et de la presse et/ou d’Initiative Aube.

Article 11 : Engagements du candidat

Tout participant s’engage à :

- accepter sans réserve le présent règlement

- présenter sa candidature en complétant le dossier disponible sur la plateforme WIIN et accessible à partir du site www.initiative-aube.fr

- remplir avec sincérité et objectivité le dossier de candidature dans sa totalité

- répondre aux éventuelles demandes d’informations complémentaires d’Initiative Aube qui assure la gestion administrative du concours

- concourir au titre d’une entreprise dont le siège social et l’activité sont situés dans l’Aube

- participer à la remise des prix dans la mesure de ses disponibilités, au lieu et date qui lui seront confirmés

- autoriser Initiative Aube, s’il est récompensé, à réaliser, utiliser, diffuser tout support de communication et toutes photos relatives à son entreprise, dans le cadre de la promotion liée au concours

- accepter de témoigner de son parcours au moins une fois dans l’année, lors de manifestations organisées par les partenaires (Journée de la création et reprise d’entreprise…)

- accepter par avance la diffusion de photographies pouvant être prises à l’occasion de la remise des prix ou dans le cadre de la promotion liée au concours

- renoncer par avance à tout droit de quelque nature que ce soit sur ces photographies, en particulier sur l’utilisation de son image qui pourrait être faite par Initiative Aube

En cas de non-respect de ces engagements, Initiative Aube se réserve le droit d’invalider la candidature ou de réclamer les dotations versées.

Article 11 : Dispositions diverses :

L’association Initiative Aube prime les entreprises en fonction des éléments dont elle dispose et ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-conformité légale d’éléments corporels et incorporels de l’entreprise primée, si elle n’a pas été informée de ces éléments.

La responsabilité d’Initiative Aube en sa qualité d’organisateur du présent concours ne pourra être recherchée par les participants ou des tiers pour aucune cause que ce soit.

Article 12 : Usage promotionnel et commercial des distinctions :

Les lauréats se verront remettre des supports de communication concernant leur récompense et seront autorisés à se prévaloir du titre de : « Lauréat du concours 2023 de la création et de la reprise d’entreprise d’Initiative Aube »

Article 13 : Protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, renforce et unifie la protection des données personnelles des résidents européens. Afin de respecter les obligations de ce règlement, Initiative Aube s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données des candidats. Conformément à la loi, le libre accès aux données personnelles est garanti. Les candidats peuvent donc à tout moment vérifier l’usage qui en est fait et disposer d’un droit de modification ou de retrait, s’il le juge utile. Tous les droits relatifs à la protection des données personnelles peuvent se faire par mail à l’adresse suivante : contact@initiative-aube.fr.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) et au règlement européen pour la protection des données personnelles (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, les participants bénéficient d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’opposition, de portabilité, de mise à jour lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes et de suppression de données les concernant.

Les participants disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

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